Selon l’article L2323-34 du Code du travail, le Comité d’entreprise (CE) doit être consulté par l'employeur afin de donner son avis sur l'exécution du plan de formation de l’année passée et sur le projet de plan de formation pour l'année à venir.
À l’occasion de cette consultation, qui fait l’objet de deux réunions spécifiques, le Comité d'entreprise doit également donner son avis sur les conditions de mise en œuvre du Droit individuel à la formation (DIF), ainsi que sur les contrats et les périodes de professionnalisation. Ces consultations sont impératives. A défaut, les entreprises encourent une sanction fiscale équivalente à une majoration de 50 % de leur participation au titre de la formation professionnelle continue.
Un certain nombre de documents doivent être transmis aux membres du CE, trois semaines au moins avant chacune de ces réunions :

1. Avant le 1er octobre : la déclaration 2483 et une note présentant les orientations générales de l’entreprise en matière de formation. Lors de cette réunion, une information est communiquée sur le bilan du plan de formation, le DIF, la professionnalisation et sur les différents congés de formation.
2. Avant le 31 décembre : les informations sur le projet de plan de formation de l’année suivante, ainsi que sur les conditions de mise en œuvre du DIF et des périodes de professionnalisation.
   Ces sujets sont soumis au vote du CE. Le résultat doit être explicitement présenté dans le compte-rendu de la réunion.